J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04414

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Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux

NOR : ECOC9900185A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu les directives de la Commission portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux :
71/250/CEE du 15 juin 1971 ;
72/199/CEE du 27 avril 1972 ;
73/46/CEE du 5 décembre 1973 ;
74/203/CEE du 25 mars 1974 ;
Vu la directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour le dosage de l'amprolium, du diclazuril et du carbadox dans les aliments des animaux, modifiant les directives 71/250/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 74/203/CEE ;
Vu la directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux ;
Vu la directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 mars 1999 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
A la rubrique « Première directive, 71/250/CEE du 15 juin 1971 », les termes : « - essence de moutarde ; » et « - théobromine ; » sont supprimés ;
A la rubrique « Quatrième directive, 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », le terme : « - rétinol (vit. A) ; » est supprimé ;
La rubrique « Cinquième directive, 74/203/CEE du 25 mars 1974 » est supprimée ;
La rubrique « Directive 1999/27/CE du 20 avril 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 118) : « - amprolium ; - diclazuril ; - carbadox » est ajoutée ;
La rubrique « Directive 1999/76/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 207) : « - lasalocide-sodium » est ajoutée ;
La rubrique « Directive 1999/79/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 209) modifiant la troisième directive 72/199/CE (annexe, partie 1 dosage de l'amidon) » est ajoutée.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
générale de l'alimentation :
Le chef de service,
B. Vallat
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié